1. Dispositions générales

La plateforme TU MANGES OU ? met en relation des personnes qui accueillent et préparent des repas (les Popoteurs) au profit de clients qui viennent prendre leur repas au domicile du Popoteur. 

Les conditions générales de prestation de services sont mises à la disposition du Client sur la plateforme www.tumangesou.com où elles sont directement consultables. 

Toute réservation entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dans leur intégralité.

La plateforme TU MANGES OU ? se réserve la faculté de modifier les conditions générales de prestation de services à tout moment. 

En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets. 

2. Informations précontractuelles

Avant toute réservation, le Client reçoit une information complète, claire et précise sur les éléments essentiels de la commande : 

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service et les éventuels frais supplémentaires ;

- les informations relatives à l’identité du prestataire et ses coordonnées ; 

- la date de la prestation de services. 

3. Réservation

Le Client peut réserver à tout moment un repas chez un Popoteur par l’intermédiaire de la plateforme TU MANGES OU ? 

Tout repas réservé moins de 24 heures à l’avance est soumis à l’accord du Popoteur qui est en droit de refuser d’accueillir le Client. 

Une fois la réservation validée par le Popoteur, la commande est ferme et définitive. 

Le Popoteur s’engage à accueillir le Client et s’interdit tout forme de discrimination. 

4. PRIX

Le prix indiqué sur la plateforme au moment de la réservation est ferme et définitif. Le prix est exprimé en Euros et stipulé TTC. 

Le prix payé par le Client comprend le montant du repas et les frais de service de la plateforme TU MANGES OU ?

Toute réservation entraine acceptation pleine et entière du prix. 

5. Modalités de paiement

Le paiement de la prestation s’effectue directement sur la plateforme. 

Le Client effectue un prépaiement par carte bancaire au moment de la réservation. Le paiement définitif intervient au moment de l’acceptation de la réservation par le Popoteur. 

La plateforme TU MANGES OU ? pourra remettre au Client une facture sur simple demande au moment de la réservation. 

Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être exigé par le Popoteur au moment de l’exécution de la prestation de services. 

6. Remboursement du Client

Aucun remboursement ne pourra être sollicité par le Client qui prend l’initiative d’annuler sa réservation après validation par le Popoteur, sauf cas de force majeure. 

En cas de force majeure, il appartiendra au Client d’adresser une réclamation écrite à la Société TU MANGES OU ? dans un délai maximum de 8 jours suivant l’annulation avec tous les justificatifs. La Société TU MANGES OU ? dispose d’un libre pouvoir d’appréciation pour faire droit, ou non, à la demande de remboursement. 

En cas de non-exécution de la prestation commandée par le Popoteur, le Client pourra solliciter le remboursement du prix, déduction faite des frais afférents à la plateforme TU MANGES OU ?

7. Exécution de la prestation de services

La prestation de services a lieu entre 24 heures et 15 jours après la réservation. 

Le Popoteur s’engage à accueillir le Client au jour et à l’horaire convenus au moment de la réservation. 

Le Popoteur s’engage à offrir au Client un repas conforme à ce qu’il a commandé au moment de la réservation. 

Toute demande de modification émanant du Client est soumise à l'acceptation du Popoteur.

Le Popoteur est seul responsable de la qualité et de la fraîcheur des plats proposés au Client. 

Le Popoteur s’engage à respecter scrupuleusement les règles d’hygiène et de sécurité sanitaire et la Charte qualité. 

Le Client s’interdit toute forme de démarchage, directe ou indirecte, au cours de l’exécution de la prestation de service. 

8. Horaires

Les repas pourront être servis tous les jours de la semaine entre 12 heures et 14 heures. 

Chaque Popoteur a la faculté de préciser les jours de la semaine au cours desquels il peut recevoir les Clients. 

Si un Client souhaite profiter du service de repas en dehors des horaires précités, il peut en faire la demande au Popoteur par l’intermédiaire de la plateforme de réservation. 

Le Popoteur dispose de toute liberté de choix d’accueillir ou non le Client en dehors des horaires susmentionnés. 

Aucun coût supplémentaire ne pourra être exigé par le Popoteur en cas d’accueil en dehors des horaires fixés par la plateforme.

Tout retard de plus de 15 minutes sur l’horaire de réservation, imputable au Popoteur, constitue une inexécution contractuelle qui ouvre droit pour le Client à un remboursement dans les conditions définies à l’article 6 des conditions générales. 

Tout retard de plus de 15 minutes sur l’horaire de réservation, imputable au Client, entraîne l’annulation de la commande à la charge du Client sans possibilité de remboursement. 

9 – Exonération de responsabilité

La Société TU MANGES OU ? ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé ou subi à l’occasion de l’exécution de la prestation de services. 

Le Client s’interdit d’engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de la plateforme de réservation pour toute réclamation, de quelque type que ce soit, relative à la prestation de services effectuée par le Popoteur.

Le Popoteur s’interdit, de quelque manière que soit, d’engager la responsabilité de la plateforme pour tout préjudice subi, imputable au Client au moment de l’exécution de la prestation de services. 

10. Traitement des données personnelles 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l’exploitation à des fins commerciales. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de retrait du consentement et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. L’utilisateur doit informer la plateforme par courrier postal s’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient utilisées à des fins commerciales.

Les données collectées pourront être conservées pour une durée maximale de 10 ans. 

Tout utilisateur dispose de la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL par l’intermédiaire de son site internet ou par courrier postal : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. 

11. Médiation

En cas de litige, le Client doit adresser sa réclamation par courrier à la Société TU MANGES OU ? 10 Chemin des Clavières – 78480 VERNEUIL SUR SEINE. 

La Société TU MANGES OU ? s’engage à répondre à toute réclamation par écrit dans un délai d’un mois afin de trouver une solution de règlement amiable du litige.

12. Droit applicable et Tribunal compétent

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française. 

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent en application des dispositions de droit commun relevant du siège social de la Société TU MANGES OU ?

Fait à Verneuil sur Seine, le