1. Dispositions générales

La plateforme TU MANGES OÙ ? met en relation des personnes qui accueillent et préparent des repas (les Popoteurs) au profit de clients (les Commensaux) qui viennent prendre leur repas au domicile du Popoteur Ou un repas à emporter

Les conditions générales de prestation de services sont mises à la disposition du Client sur la plateforme www.tumangesou.com où elles sont directement consultables.

Toute réservation entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dans leur intégralité.

La plateforme TU MANGES OÙ ? se réserve la faculté de modifier les conditions générales de prestation de services à tout moment.

En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

 2. Informations précontractuelles

Avant toute réservation, le Commensal reçoit une information complète, claire et précise sur les éléments essentiels de la commande :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service et les éventuels frais supplémentaires ;

- les informations relatives à l’identité du Popoteur étant précisé que seule la commune de résidence est indiquée. Les coordonnées complètes seront transmises une fois la commande passée.

- la date et l’heure de la prestation de services.

3. Réservation

Le Commensal peut réserver à tout moment un repas chez un Popoteur par l’intermédiaire de la plateforme TU MANGES OÙ ?

Le popoteur peut retirer son repas à tout moment s’il n’a pas de réservation. S’il n’enlève pas son repas, ce dernier se retire du site automatiquement 2h avant l’heure prévue de la prestation. La commande du Commensal vaut automatiquement validation ferme et définitive.

Le Popoteur s’engage à accueillir le Commensal et s’interdit tout forme de discrimination.

 4. Prix

Le prix indiqué sur la plateforme au moment de la réservation est ferme et définitif. Le prix est exprimé en Euros et stipulé TTC.

Le prix payé par le Commensal comprend le montant du repas et les frais de service de la plateforme TU MANGES OÙ ?

Toute réservation entraîne acceptation pleine et entière du prix.

 5. Modalités de paiement

Le paiement de la prestation s’effectue directement sur la plateforme.

Le Commensal effectue le paiement par carte bancaire, Paylib ou porte-monnaie. Le paiement est définitif au moment de la commande

Une facture est automatiquement générée lors de la validation du paiement et accessible pour le commensal sur son espace personnel.

Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être exigé par le Popoteur au moment de l’exécution de la prestation de services.

 6. Conditions d’annulation de la commande

************ Commensal ***************                                        

•             Si le Commensal annule plus de 72 heures avant l’heure prévue pour le repas telle que mentionnée dans l’Annonce du Popoteur, le Commensal est remboursé du prix de la commande, hors Frais de Dossier qui demeurent acquis à la société Tu Manges Où ? et le Popoteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit.                                               

•             Si le Commensal annule moins de 72 heures ou 72 heures avant l’heure prévue pour le repas, telle que mentionnée dans l’Annonce du Popoteur et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, aucun remboursement n’est affecté au commensal.Le Popoteur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais du repas et les Frais de Dossier sont conservés par la société Tu Manges Où ?

          ************* Popoteur ***************

 En cas d’annulation imputable au Popoteur,  le Commensal est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais du repas et les Frais de Dossier afférents)

 En cas de retard de plus de 15 minutes ou d’absence du Popoteur, le Commensal est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais du repas et les Frais de Dossier afférents)

 7. Exécution de la prestation de services

Un repas peut être créé jusqu’à 2 heures avant son exécution.

Le Popoteur s’engage à accueillir le Commensal au jour et à l’horaire convenus au moment de la réservation.

Le Popoteur s’engage à offrir au Commensal un repas conforme à ce qu’il a commandé au moment de la réservation.

Toute demande de modification émanant du Commensal est soumise à l'acceptation du Popoteur.

Le Popoteur est seul responsable de la qualité et de la fraîcheur des plats proposés au Commensal.

Le Popoteur s’engage à respecter scrupuleusement les règles d’hygiène et de sécurité sanitaire et la Charte qualité.

Le Popoteur et le Commensal s'interdisent toute forme de démarchage, direct ou indirect, au cours de l’exécution de la prestation de services.

8. Horaires

Les repas pourront être servis tous les jours de la semaine entre 12 heures et 14 heures.

Chaque Popoteur a la faculté de préciser les jours de la semaine au cours desquels il peut recevoir les Commensaux

Si un Commensal souhaite profiter du service de repas en dehors des horaires précités, il peut en faire la demande au Popoteur par l’intermédiaire de la plateforme de réservation.

Le Popoteur dispose de toute liberté de choix d’accueillir ou non le Commensal en dehors des horaires susmentionnés.

Aucun coût supplémentaire ne pourra être exigé par le Popoteur en cas d’accueil en dehors des horaires fixés par la plateforme.

Tout retard de plus de 15 minutes sur l’horaire de réservation, imputable au Popoteur, constitue une inexécution contractuelle qui ouvre droit pour le Commensal à un remboursement dans les conditions définies à l’article 6 des conditions générales.

Tout retard de plus de 15 minutes sur l’horaire de réservation, imputable au Commensal entraîne l’annulation de la commande à la charge du Commensal sans possibilité de remboursement.

9 – Exonération de responsabilité

La Société TU MANGES OÙ ? ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé ou subi à l’occasion de l’exécution de la prestation de services.

Le Commensal s’interdit d’engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de la plateforme de réservation pour toute réclamation, de quelque type que ce soit, relative à la prestation de services effectuée par le Popoteur.

Le Popoteur s’interdit, de quelque manière que soit, d’engager la responsabilité de la plateforme pour tout préjudice subi, imputable au Commensal au moment de l’exécution de la prestation de services.

 10. Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l’exploitation à des fins commerciales. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de retrait du consentement et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. L’utilisateur doit informer la plateforme par courrier postal s’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient utilisées à des fins commerciales.

Les données collectées pourront être conservées pour une durée maximale de 10 ans.

Tout utilisateur dispose de la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL par l’intermédiaire de son site internet ou par courrier postal : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

11. Médiation

En cas de litige, le Client doit adresser sa réclamation par courrier à la Société TU MANGES OÙ ? 10 Chemin des Clavières – 78480 VERNEUIL SUR SEINE.

La Société TU MANGES OÙ ? s’engage à répondre à toute réclamation par écrit dans un délai d’un mois afin de trouver une solution de règlement amiable du litige.

12. Droit applicable et Tribunal compétent

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent en application des dispositions de droit commun relevant du siège social de la Société TU MANGES OÙ ?

12. -  Gestion du porte-monnaie

Lorsqu’un commensal passe une commande, Le montant dû au Popoteur s’ajoute dans un “Porte-monnaie électronique” de ce dernier. Afin de gérer les éventuels litiges au mieux, les sommes reçues par chaque Popoteur leur seront créditées une fois par semaine

Lorsqu’un Popoteur n’a pas honoré le repas, le remboursement du Commensal se fait également dans un porte-monnaie électronique.

Fait à Verneuil sur Seine, le 01/07/2022